Conditions générales de ventes

Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos offres et à tous nos marchés de fournitures et de prestations, même si, dans le cadre de relations commerciales ultérieures, il viendrait à ne plus être fait référence aux présentes conditions commerciales et d’achat de nos clients qui divergeraient de celles-ci est exclue de manière expresse. Toute relation commerciale est en principe régie uniquement par nos conditions générales de vente.

Offres
Nos offres sont, en ce qui concerne les prix et les possibilités de livraison, toujours effectuées sans engagement. Ces conditions sont également valables pour toute livraison supplémentaire faisant partie de la commande. Nous désavouons toutes les conditions d’achat de l’acheteur divergeant des présentes conditions de ventes et de livraison, sauf accord écrit de notre part.

Dessins et documents
Les dessins, plans, catalogues, publicités, descriptifs et toute autre documentation technique ou commerciale, ainsi que les échantillons, restent toujours la propriété intellectuelle du vendeur, sous la protection des dispositions légales compétentes en ce qui concerne l’imitation, la concurrence… Ces documents ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers sans autorisation.

Prix
Ces prix sont calculés sur la base de facteurs économiques au moment de la conclusion du contrat. Ils sont susceptibles d’être révisés suivant les conditions économiques en vigueur et en cas de force majeure.
Sauf clause contraire, ils sont révisables en fonctions des variations des parités monétaires entre le jour de la commande et le jour de chaque terme de paiement prévu au contrat.

Exécution
1- Le délai d’exécution ou de livraison prend effet après la réception de tous les documents requis et la perception de l’acompte éventuellement convenu. En cas de force majeure, de mesures prises dans le cadre des conflits sociaux, de dispositions administratives, de congés annuels ainsi que d’interruptions d’exploitation dus à des dérangements en dehors de notre volonté, le délai de livraison sera prolongé dans la proportion de la durée de l’empêchement concerné. Une telle prolongation du délai de livraison ne pourra intervenir que dans la mesure où l’auteur de la commande sera immédiatement informé du motif de l’empêchement et de sa durée probable.

2- Dans le cas où des informations recueillies sur l’honorabilité et la solvabilité de l’auteur de la commande ne seraient pas satisfaisantes ainsi que dans le cas où celui-ci n’aurait pas réglé déjà au moins une facture venue à échéance de paiement en dépit d’une relance effectuée à cet effet, nous serons alors en droit d’annuler le marché ou d’exiger un paiement au comptant à la livraison.

3- Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle constitue en soit un marché séparé. Dans une proportion raisonnable nous pourrons demander qu’il soit procédé à des règlements fractionnés.

Annulation
Si l’acheteur révoque l’ordre d’achat ou s’il se dédit pour un motif autre que ceux indiqués par la loi pour la révocation d’une affaire, et ce passé un délai de 12 heures après réception de la commande, le vendeur est autorisé à lui facturer une somme égale à au moins 50 % de la valeur de la commande.

Expédition
1- L’expédition s’effectue dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco. Il appartient au destinataire de consigner sur le récépissé du transporteur toutes les réserves précises concernant l’intégrité ou le nombre de colis reçus (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur). Il doit impérativement confirmer par lettre recommandée ces réserves au transporteur dans les 72 heures maximum (article 105 du code du commerce).
En cas de non respect de ces consignes, toute réclamation relative à une avarie de transport ne pourra être prise en compte.

2- Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre accord forme.

3- Toute réclamation concernant la nature et le contenu de la livraison devra être faite dans les 48 heures à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées par le client.

Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation du contrat ou à l’application de pénalités ou de retenues sur facture de quelque nature que ce soit. Si l’acheteur est en retard avec ses engagements, nous ne sommes pas tenus de continuer à assurer les livraisons ou d’assumer des prestations.

Réserve de propriété
La marchandise livrée reste, en tant que marchandise réservée, la propriété du vendeur jusqu’à ce que le prix d’achat correspondant ait été payé et que toutes les créances existantes découlant de la relation commerciale et que les créances encore à venir en rapport avec l’objet de la transaction commerciale aient été honorées. Si en rapport avec le paiement du prix d’achat par l’acheteur, une responsabilité conformément à la législation sur les lettres de change du chef du vendeur est fondée, le droit de rétention ne s’éteint pas tant que le paiement de l’effet n’a pas été effectué par l’acheteur en qualité de tiré. En cas de retard de paiement du chef de l’acheteur, le vendeur sera en droit de reprendre la marchandise réservée après les relances et sommations d’usage et il sera fait obligation à l’acheteur de la restituer.
Tant que la réserve de propriété subsiste, une aliénation, un engagement ou une autre cession de l’objet sera inadmissible sans le consentement écrit du vendeur.
Ce droit de propriété est incontestable.

Paiement, retard
Les montants facturés sont réputés venir à échéance de paiement à la date de facturation sans escompte. D’autres dispositions en matière de paiement et de modalités de paiement ne sont en l’occurrence applicables que dans la mesure où elles figureraient sur nos factures commerciales. Un retard de paiement à la date convenue entraîne la déchéance de tous termes ou délais et l’exigibilité de toutes les sommes dues pour toutes les commandes, lesquelles sont majorées, sans mise en demeure préalable, d’intérêt au taux de 1% par mois de retard, de frais de dossier forfaitaires et de tous frais bancaires éventuels pour incident de paiement.

Garantie responsabilité
1- En ce qui concerne les croisillons laqués en teinte blanche, nous garantissons pour une étude de 10 ans la tenue à la lumière et la résistance à la décoloration.. Pour les panneaux de vitrail, la garantie de 10 ans s’applique uniquement au niveau de l’altération éventuelle des couleurs du verre.
Le fait que le revêtement de peinture des croisillons présente une certaine rugosité (peau d’orange) inévitable, ne constitue pas un défaut. Les tolérances dimensionnelles applicables aux croisillons, pouvant aller jusqu’à 2 mm, n’habilitent pas l’auteur de la commande à formuler une contestation pour chose entachée de vice.
Tout défaut non visible par l’œil à une distance de 1,5 mètres minimum ne pourra être considéré comme un défaut imputable au vendeur.

2- En ce qui concerne les croisillons filmés, nous n’assumons aucune garantie en matière de formations de bulles de dégazage, décollements, stabilité des couleurs ou décolorations.
La pose d’entretoises dans la zone de croisement est effectuée uniquement à la demande expresse de nos clients. Nous n’assumons aucune responsabilité en matière de glissements, décollages ou décolorations.
Des cliquetis peuvent se produire selon les types de croisillons concernés. Ils ne donnent cependant pas matière à réclamation.

3- Les réparations que notre partenaire peut demander au titre de la garantie se limitent à la remise en état des éléments concernés ou à leur remplacement. L’auteur de la commande doit vérifier l’état des marchandises dès qu’il les a reçues et nous faire immédiatement parvenir par écrit les réclamations qu’il aurait à formuler. S’il intègre nos produits dans une réalisation et se rend compte seulement après que ceux-ci présentent une déficience, qu’il aurait pu préalablement découvrir si les contrôles effectués par ses soins avaient été réalisés dans les règles de l’art, nous n’assumons alors aucune responsabilité au niveau des frais de pose, démontage ….
Toute réserve non signalée par écrit à la direction, avant le montage, ne pourra être prise en compte.

Il est entendu qu’un délai raisonnable est applicable à la remise en état et à la livraison des pièces de rechange. Dans le cas où nous ne parviendrions en définitive pas à réaliser la remise en état qui s’impose ou à fournir ou à assurer le remplacement de pièces défectueuses, l’auteur de la commande pourra demander une réduction du coût de la prestation ou une annulation du marché. L’auteur de la commande n’ouvrira droit à réclamer des dommages et intérêts ou une réparation de préjudices causés au titre d’une carence d’exécution ou d’une impossibilité de remise en état ou de réparation que dans les cas où une préméditation notoire ou encore une négligence grossière pourront nous être imputées. Exception faite des cas préméditation ou de négligence grossière, tous les droits et revendications en garantie sont limités au préjudice direct subi et du point de vue importance limités à la valeur des marchandises livrées.

Conventions annexes
Les précisions émanant de l’auteur de la commande au sujet de cette dernière doivent être exclusivement adressées par écrit.

Lieu d’exécution de la prestation
Le Lédat est réputé être le lieu d’exécution de la prestation et de réalisation des paiements.

Juridiction de compétence
Toute contestation relative aux fournitures et à leur règlement est à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre société. Les modes de livraison ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Il est en l’occurrence convenu que le droit français sera applicable aux activités commerciales réalisées avec des partenaires étrangers.

Dispositions diverses
Dans le cas où des clauses particulières de ces conditions seraient ou deviendraient sans effet, les autres clauses n’en seraient en aucune façon affectées. Les parties en présences conviennent d’ores et déjà par les présentes d’adopter les clauses valables en droit qui se rapprocheront le plus de l’objectif recherché par des clauses qui seraient réputées non valables.
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne ferait pas usage d’un droit dont elle dispose, cet état de choses ne sera en aucune façon considéré comme constituant un renoncement de sa part à faire appliquer la clause concernée.

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